La loi du 22 octobre 2022 prévoit une réduction temporaire de 1 % des taux de TVA luxembourgeois. Les taux applicables au titre de 2023 seront donc de 16%, 13% et 7% respectivement. Le taux super- réduit restera à 3%.

Cependant, toutes les factures, et en particulier les factures émises en début de l’année 2023, ne doivent pas pour autant être émises nécessairement aux nouveaux taux. Un assujetti qui se trompe de taux lors de l’émission de la facture devra, selon le cas, faire face à un client mécontent (s’il a facturé à un taux trop élevé), ou alors, au fisc qui lui réclamera le paiement du « sous-perçu » (s’il a facturé à un taux trop bas).

Identifier la « Date Pertinente »

Pour savoir lequel des taux ancien ou nouveau est le taux correct, la loi a recours aux notions de fait générateur et d’exigibilité. Pour simplifier, celui qui doit choisir le « bon » taux de TVA pour sa facture doit choisir entre plusieurs dates. En fonction de différentes règles de TVA, une seule des dates en question sera la « bonne » date (ci-après : la « Date Pertinente »):

1. La date à laquelle une livraison est réceptionnée (ou un service est fini d’être presté) ;
2. La date à laquelle une facture est émise ;
3. La date à laquelle une facture n’a pas été émise, mais aurait dû être émise ;
4. La date à laquelle une facture d’acompte est encaissée.

C’est pourquoi il est important de mentionner sur la facture la date de la livraison des biens ou de la prestation des services (surtout lorsqu’ elle est différente de la date de la facture).

Ensuite, il faut déterminer le taux applicable à la Date Pertinente. Si la Date Pertinente se situe en 2022, c’est l’ancien taux qui reste applicable. Si la Date Pertinente se situe en 2023, c’est le nouveau taux qui est applicable.

Différents critères pour identifier la Date Pertinente

Il y a lieu de déterminer la Date Pertinente suivant qu’une vente déterminée concerne la livraison d’un bien ou la prestation d’un service.

Il y a encore lieu de déterminer la Date Pertinente suivant qu’une vente déterminée est effectuée à un client assujetti (vente dite « B2B »), une personne morale non assujettie (vente dite « B2B »), ou un particulier non assujetti (vente dite « B2C »).

Livraison nationale de biens

B2B

Dans une situation B2B (l’acquéreur est un assujetti ou une personne morale non assujettie), vous êtes en principe tenu d’émettre une facture, et endéans un certain délai. Le délai expire le 15 du mois qui suit le mois au cours duquel la livraison a été réceptionnée. Ainsi,

– Si vous émettez la facture avant ce délai du 15, la Date Pertinente est la date d’émission de la facture
– Si vous n’émettez pas la facture avant ce délai du 15, la Date Pertinente est le 15.

Exemple

Un assujetti effectue des travaux de création /rénovation d’un immeuble à un autre assujetti. Le taux applicable est le taux normal.

• Travaux achevés en novembre 2022

• Travaux achevés en décembre 2022

Autrement dit,

=> pour une livraison de bien réceptionnée avant décembre 2022, la Date Pertinente sera toujours en 2022 (taux de TVA normal : 17%), peu importe la date d’émission de la facture ;
=> pour une livraison de bien réceptionnée en décembre 2022, la Date Pertinente sera en 2022 (taux de TVA normal : 17%), si la facture est émise avant le 1er janvier 2023 ;
=> pour une livraison de bien réceptionnée en décembre 2022, la Date Pertinente sera en 2023 (taux de TVA normal : 16%), si la facture est émise à partir du 1er janvier 2023.

Acomptes :

Lorsque vous facturez des acomptes avant la réception de la livraison, la Date Pertinente est la date d’émission de la facture d’acompte.

Exemple

Un assujetti effectue des travaux de création /rénovation d’un immeuble à un autre assujetti. Le taux applicable est le taux normal.

• Travaux commencés en 2022 et achevés en février 2023

Si la facture est émise :

=> L’émission d’une facture d’acompte en janvier 2023 (taux de TVA normal : 16%) plutôt qu’en décembre 2022 (taux de TVA normal : 17%) fera basculer la Date Pertinente vers 2023.

B2C

Dans une situation B2C (l’acquéreur est une personne physique non assujettie), la Date Pertinente est la date de réception de la livraison, peu importe la date d’émission de la facture.

=> Les livraisons effectuées en 2022 devront être facturées au taux de 2022 (taux normal : 17%), peu importe si la facture est émise en 2022 ou 2023.

Par exception, lorsque la vente concerne des travaux de création/rénovation d’un logement, et la personne s’est engagée à affecter ce logement à des fins d’habitation principale, le régime dit de « TVA –logement » s’applique (veuillez voir nos explications sur ce cas dans notre memo sur la TVA logement).

Acomptes :

Lorsque vous facturez des acomptes avant la réception de la livraison, la Date Pertinente est la date d’émission de la facture d’acompte.

=> Pour les livraisons prévues pour 2023, l’émission d’une facture d’acompte en janvier 2023 (taux de TVA normal : 16%) plutôt qu’en décembre 2022 (taux de TVA normal : 17%) fera basculer la Date Pertinente vers 2023.

Prestation nationale de services

Les mêmes règles s’appliquent en général pour les prestations de services.

B2B

En principe, vous êtes obligé d’émettre une facture endéans un certain délai à partir de l’accomplissement de la prestation. Ainsi,

=> pour une prestation terminée avant décembre 2022, la Date Pertinente sera toujours en 2022 (taux de TVA normal : 17%), peu importe la date d’émission de la facture ;
=> pour une prestation terminée en décembre 2022, la Date Pertinente sera en 2022 (taux de TVA normal : 17%), si la facture est émise avant le 1er janvier 2023 ;
=> pour une prestation terminée en décembre 2022, la Date Pertinente sera en 2023 (taux de TVA normal : 16%), si la facture est émise à partir du 1er janvier 2023.

Décomptes

En ce qui concerne les prestations de services, il est souvent question de décomptes ou paiements successifs. Sont concrètement visées ici les prestations de services à caractère continu, comme celles d’un comptable, d’un avocat, ou des prestations de conseil réguliers. La facturation ne se fait alors pas par prestation de services mais plutôt par période.

Dans ce cas, la prestation de services est considérée comme accomplie au moment de l’expiration de la période à laquelle la prestation se rapporte.

=> pour une prestation se rapportant à une fin de période d’avant décembre 2022, la Date Pertinente sera toujours en 2022 (taux de TVA normal : 17%), peu importe la date d’émission de la facture ;
=> pour une prestation se rapportant à une fin de période au 31 décembre 2022, la Date Pertinente sera en 2022 (taux de TVA normal : 17%), si la facture est émise avant le 1er janvier 2023 ;
=> pour une prestation se rapportant à une fin de période au 31 décembre 2022, la Date Pertinente sera en 2023 (taux de TVA normal : 16%), si la facture est émise à partir du 1er janvier 2023.

Acomptes

Lorsque vous facturez des acomptes avant l’accomplissement de la prestation, la Date Pertinente est la date d’émission de la facture d’acompte.

=> L’émission d’une facture d’acompte en janvier 2023 (taux de TVA normal : 16%) plutôt qu’en décembre 2022 (taux de TVA normal : 17%) fera basculer la Date Pertinente vers 2023.

B2C

Dans une situation B2C, la Date Pertinente est la date d’accomplissement de la prestation, peu importe la date d’émission de la facture.

=> Les prestations effectuées en 2022 devront être facturées au taux de 2022 (taux normal : 17%), peu importe si la facture est émise en 2022 ou 2023.

Acomptes

Lorsque vous facturez des acomptes avant l’accomplissement de la prestation, la Date Pertinente est la date d’émission de la facture d’acompte.

=> Pour les prestations dont la fin est prévue pour 2023, l’émission d’une facture d’acompte en janvier 2023 (taux de TVA normal : 16%) plutôt qu’en décembre 2022 (taux de TVA normal : 17%) fera basculer la Date Pertinente vers 2023.

Autres opérations

Si vous effectuez des importations de biens, ou des acquisitions intracommunautaires, et si vous recevez des prestations de services intracommunautaires, veuillez prendre contact avec un professionnel.

Caveat : ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.

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Laurent ENGEL
laurent.engel@ficel.lu
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